CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES

1. Description du site — Définitions

1. L'Éditeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de France, les services publiques et la vie citoyenne, ainsi que l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales, administrations françaises et autres organismes concernés, la délivrance d'actes d'état civil, pièces d'identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs et relatifs à la vie citoyenne (retraites, aides sociales…)
2. A l'exception de certaines informations et Services proposés aux Utilisateurs à titre payant suivant les modalités visées sous les articles 3, 4 et 5 des présentes CGUS, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
3. L'Éditeur agit en parfaite indépendance à l'égard de l'administration, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, ...) et sites web référencés sur le Site.
   
   Il est à ce titre entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des Services accessibles sur le Site.
   
   Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et Services proposés sur le Site.
4. Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale.
   
   En souscrivant aux Services visés sous les articles 3 et 4 des présentes l'Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé par l'Éditeur que les informations et documents qui lui sont délivrés dans le cadre de ces Services sont par ailleurs accessibles à titre gratuit auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, et que la mission de l'Éditeur se limite aux Services visés sous les articles 3 et 4.
   
   Il renonce en conséquence à toute demande de remboursement, en tout ou partie du montant des Services, à toute indemnisation sous quelle que forme que ce soit, ainsi qu'à tous recours et actions judiciaires qui seraient motivés par le fait l'Utilisateur aurait pu obtenir les documents ou informations à titre gratuit s'il avait effectué l'intégralité des démarches ou recherches d'informations par lui-même auprès des collectivités territoriales et/ou administrations concernées, sans recourir aux Services proposés par l'Éditeur pour lui faciliter la réalisation de ces démarches ou l'obtention de ces informations.
5. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Éditeur, les Utilisateurs sont invités à contacter l'Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGUS.
6. Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
   
   « Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs, dont le détail sont visés sous l'article 3 des présentes CGUS ;
   
   « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site, et souscrivant éventuellement à titre payant aux Services proposés sur le Site.

2. Accès et disponibilité

1. L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènements étant susceptible d'entraîner une coupure d'accès au Site.
2. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, l'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
3. L'Utilisateur déclare connaître en outre les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

3. Données personnelles — Cookies

1. L'Éditeur collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles l'Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés sur la page « protection des données ».
3. Si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, vous pouvez adresser une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) en écrivant à l'adresse dpo@lesdemarches.fr.
4. Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d'analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

4. Conditions particulières — Documents d'état civil et administratifs

4.1 Description et conditions de fourniture des services

L'Éditeur offre sur le Site des Services qui consistent à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités locales et des administrations concernées, la délivrance d'actes d'état civil, de pièces d'identité, de documents de circulation, ainsi que tous autres documents administratifs relatifs aux personnes nées en France (certificats...).

Tous les documents mentionnés dans le présent article 4.1 sont ci-après désignés sous le terme « Documents ».

Les Services sont proposés à titre payant et privé, sous forme d'achats à l'unité pour les démarches d'accompagnement à l'obtention de Documents. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance des Documents que l'Utilisateur peut par ailleurs gratuitement (sauf dans le cas de timbres fiscaux obligatoires) et directement obtenir auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, mais dans la prise en charge par l'Éditeur, pour le compte et à la demande de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces Documents, à savoir, de manière indicative et non limitative :

• La vérification de l'exhaustivité des informations nécessaires à l'obtention des Documents ;
• L'envoi desdites informations à la collectivité territoriale et/ou à l'administration concernée par voie électronique ou postale ;
• Le cas échéant, le suivi et/ou la relance de la collectivité territoriale et/ou de l'administration concernée jusqu'à obtention du Document ;
• Le cas échéant, le calcul de la valeur du timbre fiscal correspondant à la démarche souhaitée, l'achat du timbre fiscal pour le compte de l'Utilisateur, et l'envoi du timbre fiscal en tant que pièce jointe au dossier de demande de Document ;
• Si nécessaire, aide à l'obtention d'un rendez-vous (notamment en Mairie) via la communication des créneaux horaires disponibles ;
• Mise à disposition d'un service d'assistance téléphonique sur la demande de Document en cours.

Les présentes Conditions Particulières, y compris celles concernant les certificats d'immatriculation (art.4.5), viennent seulement compléter et non substituer l'ensemble des dispositions des présentes CGUS.

L'achat à l'unité est réservé aux personnes morales ou physiques âgées d'au moins 18 ans ayant la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et, dans le cas d'une commande passée au nom d'une personne morale, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir passer cette commande et engager ladite personne morale au titre des présentes.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de l'Utilisateur, ou encore les pouvoirs nécessaires de la personne passant la commande lorsque l'Utilisateur est une personne morale.

Aussi, si un Utilisateur ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Services sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l'entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Il en sera de même, dans le cadre de commandes passées pour le compte d'une personne morale alors que la personne concernée ne disposerait pas des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale, à savoir que celle-ci assumera l'entière responsabilité de ladite commande et sera notamment tenu d'en payer le prix.

L'Éditeur est tenu, dans le cadre de l'exécution des Services, à une obligation de moyens, à savoir de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention auprès des collectivités territoriales et administrations concernées des Documents souhaités.

Il n'est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des Documents demandés ou de l'exactitude de ces Documents et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, l'Utilisateur n'étant fondé dans aucun de ces cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées à l'Éditeur au titre de la fourniture des Services.

Si l'Éditeur fournit ses meilleurs efforts afin que les Utilisateurs obtiennent dans les meilleurs délais de la part des collectivités territoriales et administrations concernées les Documents demandés, il ne garantit cependant aucun délai de délivrance de ces Documents, les délais indiqués étant donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels l'Éditeur n'a aucune emprise.

L'Éditeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution des Services, en situation de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code Civil, ou encore du fait de l'Utilisateur ou du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers.

L'Utilisateur s'engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de bon de commande visant à obtenir un Document et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, sur celles des biens éventuellement concernés (véhicules, biens immobiliers...) et sur celle de la personne dont il demande un Document la concernant et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par l'Éditeur.

Suivant la nature des Documents, il sera demandé à l'Utilisateur d'envoyer à l'Éditeur des documents originaux par voie postale, comme par exemple un certificat d'immatriculation.

L'Éditeur recommande à l'Utilisateur d'obtenir le cas échéant une preuve d'expédition du courrier et d'envoyer celui-ci en mode suivi ou encore, suivant son choix, en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Éditeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des documents concernés au cours de leur acheminement.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans les cas où il ne répondrait pas à cette obligation de communication d'informations exactes et sincères, ou de fourniture de documents, l'Éditeur ne pourra obtenir pour son compte le Document demandé ou encore le Document ne pourra lui être envoyé.

Il ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'Éditeur.

L'Éditeur attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail qui soit valide.

Toute communication réalisée par l'Éditeur sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, étant précisé que toute communication écrite de l'Éditeur avec l'Utilisateur s'effectuera exclusivement par e-mail en cas de difficultés relatives à sa commande (dossier incomplet, documents illisibles, adresse de livraison erronée...).

4.2 Achats de services à l'unité

Dans le cadre d'un achat à l'unité, les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l'objet d'un récapitulatif détaillé (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées au titre des Services, nombre d'exemplaires et options des Documents concernés, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.

L'Utilisateur est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise l'agrément par l'Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l'Éditeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l'article 4.3 des présentes.

4.3 Prix et modalités de paiement

1. Les prix des Services sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises. Ils s'appliquent à tous les Utilisateurs souscrivant aux Services proposés sur le Site, qu'ils habitent en France Métropolitaine ou ailleurs. Les prix des Services sélectionnés par l'Utilisateur apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises.
2. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'Utilisateur.
3. Les commandes sont payables exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire.
4. L'Utilisateur devra saisir le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
   
   Sont acceptées les cartes bancaires : CB Carte Bleue  VISA Visa  MasterCard
   
   L'Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur relatives à sa carte bancaire.
   
   Le paiement est en effet réalisé au moyen de systèmes sécurisés qui utilisent le cryptage SSL, lesquels assurent la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses, e-mails, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au système de paiement via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
   
   L'Éditeur n'a donc à aucun moment accès aux données relatives à la carte bancaire de l'Utilisateur.
   
   Lors du paiement, le symbole ou indique à l'Utilisateur que celui-ci est en connexion sécurisée, l'URL de la page (ou de l'iframe) de paiement devant commencer par https://

L'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande.

L'Éditeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Utilisateur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l'Éditeur aux seules fins de vérification de l'identification de l'Utilisateur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

L'Éditeur procèdera au débit de la carte bancaire de l'Utilisateur à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par l'E-mail de confirmation de commande (cf.art.4.2).

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande d'un service en ligne pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur devra envoyer une demande par email, soit en répondant à l'un des emails de nos services, soit en utilisant l'adresse suivante : contact@lesdemarches.fr. Cette demande devra être transmise avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Toutefois, afin d'offrir à l'Utilisateur un délai d'exécution des Services aussi bref que possible, et de lui permettre la délivrance des Documents demandés dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l'article L.221-28 1° du Code de la consommation le permet, d'autoriser l'Éditeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation et en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.

Dans tous les cas où l'Utilisateur demandera à l'Éditeur d'acheter pour son compte les timbres fiscaux exigés par l'administration pour obtenir un Document, et paiera en ligne sur le Site la somme correspondante, il autorisera nécessairement l'Éditeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation, puis, en conséquence, renoncera au bénéfice de son droit de rétractation.

1. Après avoir validé sa commande sur le Site, l'Utilisateur recevra par e-mail un accusé de réception de l'Éditeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l'« E-mail de confirmation »), sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d'erreur.
   
   L'email de confirmation de Commande constituera l'acceptation par l'Éditeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
   
   Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre l'Éditeur et l'Utilisateur (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées, nombre d'exemplaires et options du Document, mode et délais de livraison), ainsi qu'une copie de la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, telles que validées par l'Utilisateur au moment de la validation de sa commande.
2. L'Éditeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
   
   L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, ou encore d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site.
3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
   
   L'archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.5 Remboursement

Dans le cas où l'Éditeur a commencé le traitement de la demande de l'Utilisateur et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra bénéficier d'aucun remboursement.

5. Responsabilité

1. Les informations figurant sur le Site, et notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données librement accessibles au public ne faisant l'objet d'aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par l'Éditeur par ses propres moyens, principalement depuis des sites d'informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.
2. L'Éditeur s'efforce de proposer aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s'engager sur une quelconque obligation de résultat.
   
   L'Éditeur fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d'exactitude, d'actualité et d'exhaustivité concernant tant le nombre des collectivités territoriales que les données relatives à chacune d'entre elles, et plus généralement concernant l'ensemble des données accessibles sur le Site.
3. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une erreur dans les informations relatives à une collectivité territoriale, il est invité à alerter l'Éditeur en utilisant la fonction « Modifier cette page » figurant au bas de chacune des pages consacrées à une collectivité territoriale.
4. L'Éditeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
5. L'Éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

6. Propriété intellectuelle

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l'Éditeur ou à des tiers ayant autorisé l'Éditeur à les utiliser. L'Éditeur consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions.
2. L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations accessibles sur le Site de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers. Sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, l'Utilisateur s'engage en outre à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur, tout ou partie des contenus visés dans le présent article 6.
3. L'ensemble du Site, ainsi que l'ensemble des pages web dédiées à chacune des collectivités territoriales listées sur le Site, comprenant l'intégralité de leurs contenus ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
   
   Ces Bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
   
   Dans ces conditions, l'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 5.1 des présentes.
   
   Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d'aspirer des sites internet, dans le but d'extraire du Site des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.

9. Divers

1. Pour toute information ou question, l'Éditeur invite l'Utilisateur à prendre contact avec lui aux coordonnées figurant en tête des présentes.
2. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans les e-mails de confirmation de commande visés sous l'article 4.11, expriment l'intégralité des obligations de l'Éditeur ainsi que de l'Utilisateur.
   
   L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l'Utilisateur étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par l'Utilisateur de sa commande. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGUS disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation et de Services » du Site.
   
   L'Utilisateur peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l'E-mail de confirmation de ses éventuelles commandes.
3. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

10. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGUS sont soumises au droit espagnol.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGUS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l'Utilisateur s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Barcelone.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission Européenne, accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.